Conditions générales de service

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service(s) tels que proposé(s) sur le site Internet www.robert-rochambeau-avocats.com, par l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES -Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle - Siret n°85187341400011- dont le siège social est situé 21 rue de Madagascar – 97400 Saint-Denis - Réunion.

Le fait de passer commande d’un service implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

L’acceptation du client se matérialise en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de service » lors de la souscription aux services en ligne.

L’acceptation des CGS par le client vaut convention d’honoraires.

Les présentes CGS sont susceptibles d’évoluer régulièrement. Le client reconnaît qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée en cas de modification des présentes CGS ou en l’absence de notification de l’évolution des CGS même en cours d’utilisation du service.

Tout nouveau service ou toute nouvelle modification des services existants sont soumis aux présentes CGS, sauf mention contraire.

Article 2. Définitions

Avocat : Avocat associé/ salarié/ collaborateur de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES.

Cabinet : Le Cabinet d’avocats ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES.

Client : Toute personne physique ou morale passant commande d’un service sur le site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de service », de renseigner les éléments demandés et de valider le paiement pour le service souhaité le cas échéant.

Service : Les éléments composant les services proposés au client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Site : Le site Internet www.robert-rochambeau-avocats.com tel qu’édité par le Cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES.

Article 3. Présentation des services

Préliminaire : Le cabinet se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès aux différents services en ligne aux fins notamment de mises à jour, en cas de piratage ou de manière générale pour toute raison qu’il jugera utile et dont il n’aura à justifier auprès du client.

3.1. La demande de relevé d’information intégral en ligne

En choisissant ce service, le client sollicite le cabinet pour qu’il se charge des formalités lui permettant de recevoir son relevé d’information intégral, qui lui sera directement adressé par les services de la Préfecture de la Réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception, à son domicile.

Le Cabinet n’aura pas accès à ce document sauf si le client décide de lui transmettre après réception pour analyse et / ou pour la défense de ses intérêts.

Ce service est exclusivement réservé aux personnes physiques ayant leur domicile à l’île de la Réunion (974).

Toute commande passée sur le site par un client non domicilié à titre habituel à l’île de la Réunion (974) ne pourra être traitée et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Aucune responsabilité ne saurait être encourue par le cabinet de ce chef.

Le client qui souhaite bénéficier de ce service doit remplir sur le site un formulaire en mentionnant obligatoirement son état civil complet, ses date et lieu de naissance, son adresse personnelle, son adresse email, ses coordonnées téléphoniques, et y joindre obligatoirement la copie lisible et exploitable d’un titre d’identité en cours de validité, de son permis de conduire et le cas échéant de l’avis de suspension administrative du permis de conduire, de la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, le tout en format jpeg ou pdf.

Toute commande incomplète ou dont les pièces jointes seraient illisibles ou inexploitables ne pourra être traitée et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Aucune responsabilité ne saurait être encourue par le cabinet de ce chef.

Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les services de la Préfecture ne donneraient pas suite à la demande de relevé d’information intégral qui leur sera adressée par le cabinet, pour quelque motif que ce soit.

De la même manière, le cabinet ne saurait être tenu pour responsable d’une défaillance des services postaux, pour quelque motif que ce soit, entraînant un retard dans la délivrance du courrier ou la perte du courrier adressé directement par les services de la Préfecture au client.

Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas son relevé d’information intégral dans un délai de 8 semaines à compter de la commande, le cabinet se chargera à ses frais d’adresser une nouvelle demande. Il incombe au client d’informer le cabinet de la non-réception de son relevé d’information intégral dans un délai maximal de 16 semaines à compter de sa commande. A défaut d’information par le client passé ce délai, le cabinet est déchargé de toute responsabilité. Le cabinet ne prendra à sa charge qu’une seule et unique relance.

3.2 La demande de première orientation sur la procédure de divorce

En choisissant ce service, le client sollicite le cabinet pour obtenir un premier conseil et une première orientation sur la procédure de divorce la mieux adaptée à sa situation, au vu des renseignements généraux qu’il aura fournis via le formulaire prévu à cet effet sur le site.

Ce service se limite à une seule réponse, rédigée par l’avocat et adressée exclusivement par mail à l’adresse renseignée par le client dans le formulaire.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, correspondant à sa situation réelle. Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable d’une réponse inappropriée qui aura été basée sur des informations inexactement renseignées par le client.

Il s’agit de renseignements d’ordre général, qui n’engagent en rien la responsabilité du Cabinet. Toute demande plus précise, liée à une situation particulière et individuelle, nécessite une étude approfondie qui ne peut se faire que dans le cadre d’une consultation faisant l’objet d’une facturation.

Article 4. Honoraires

La demande de relevé d’information intégral en ligne

Le prix de ce service est de 20 € TTC (Vingt euros TTC).

Ce service et ce tarif comprennent uniquement la demande de relevé d’information intégral par le cabinet auprès des services de la Préfecture, à l’exclusion de toute autre prestation (analyse du relevé d’information intégral par l’avocat, conseil, procédure judiciaire,…).

Le prix du service est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Article 5. Modalités de règlement

Le règlement du service s’effectue à chaque commande par carte bancaire sur le site.

Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement.

La commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le client garantit le cabinet qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser son moyen de paiement. Le cabinet décline toute responsabilité si le moyen de paiement utilisé n’est pas la propriété légitime du client.

Article 6. Commande

La commande se fait exclusivement en ligne sur le site.

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le client peut, avant d’être lié par ce contrat de fourniture de services, prendre connaissance sur le site des informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

La validation de la commande par le client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGS valant convention d’honoraires, et constitue une preuve du contrat de vente le cas échéant.

La commande fera systématiquement l’objet d’une confirmation de prise en compte par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande.

Ce courrier électronique comprend notamment, le cas échéant, une facture au nom du client.

Pour le suivi de sa commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le client pourra s’adresser au cabinet à l’adresse électronique suivante : contact@r2avocats.fr.

Article 7. Droit de rétractation

La demande de relevé d’information intégral en ligne

En application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le cabinet.

Article 8. Obligations des parties

8.1 Obligations de l’avocat : L'avocat exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son Ordre.

L'avocat n'est tenu que d'une obligation de moyens.

8.2 Obligations du client : L'avocat ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu'en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige.

Ainsi, le client se doit de relater à l'avocat l'ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s'y rapportant et de l'informer sans délai de la survenance de tout événement nouveau. L'étroite collaboration qui doit s'instaurer entre l'avocat et son client oblige ce-dernier à répondre sans délai à toute demande d'information, d'explications complémentaire ou de communication de documents.

Le client s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure, ainsi qu’à communiquer tout document reçu dans le cadre de la procédure.

Article 9. Dessaisissement ou désistement

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’avocat du dossier avant son aboutissement, les honoraires réglés resteront acquis à l’avocat.

Article 10. Litiges client / avocat

9.1 Médiation : En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes CGS, et après réclamation écrite demeurée vaine, le client pourra, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation et dans le délai maximum d’une année à compter de cette réclamation, avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Carole Pascarel

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr

9.2 Contestation : Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Saint- Denis de la Réunion connaîtra, dans le cadre de ses attributions, de toute contestation relative à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente convention.

Il pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat.

Article 11. Force majeure

Le cabinet ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, pandémies, dysfonctionnement ou rupture des télécommunications nécessaires à la réalisation des prestations, défaillance de l’hébergeur, piratage informatique, défaillance du prestataire de paiement en ligne, etc.

Article 12. Responsabilité

Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable de toute information inexacte qui serait indiquée par le client dans les formulaires du site.

Le client garantit le cabinet de son identité qu’il renseigne dans les formulaires et les pièces jointes le cas échéant. Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable de tout acte malveillant consistant notamment en une usurpation d’identité.

Article 13. Protection des données personnelles

Le site est susceptible de recueillir et de traiter les données suivantes :

Les informations que vous nous transmettez directement : En utilisant notre Site, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’un problème.

Ces informations peuvent contenir notamment les données suivantes :

- Les données nécessaires à la prise de contact ou l’inscription aux services que nous fournissons sur notre Site ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc…

Le détail de vos visites sur notre Site et des contenus auxquels vous avez accédé ;
Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données
Les données que nous recueillons automatiquement : Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et Sites d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Site, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Site, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies.

Le responsable du traitement de vos données nominatives et personnelles transmises dans le cadre des services en ligne rendus par le site, et de manière générale au cabinet est : le cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES- Association d’Avocats à Responsabilité Individuelle inscrits au Barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 85187341400011 dont le siège social est situé au 21 rue de Madagascar – 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION, représenté par Maître Audrey ROBERT et Maître Aurélien ROCHAMBEAU.

Ces données à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la demande du client, et sont destinées exclusivement à la demande de contact, à la prise de rendez-vous, à la gestion et au suivi du dossier du client, l’établissement d’un devis ou sa facturation, ou plus généralement toute communication dans le cadre de la relation client-avocat ; à l’étude statistique du site internet, ainsi que pour permettre au cabinet de répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales.

Les données indispensables aux fins ci-dessus listées sont signalées par un astérisque lorsque le client remplit le formulaire concerné sur le site. En cas de défaut de réponse à une information obligatoire, le cabinet ne sera pas en mesure d’exécuter la prestation en cause.

Les données collectées servent essentiellement à assurer la mise en relation et l’exécution des prestations entre le cabinet et le client. Néanmoins, pour des raisons techniques ou de bonne exécution de la prestation, le cabinet est amené à les partager avec certaines entités pour assurer le fonctionnement des services.

Ainsi, les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :

En ce qui concerne l’identification du client et ses coordonnées bancaires : Au Crédit Agricole de la Réunion ;
En ce qui concerne la demande de relevé d’information intégral en ligne : Aux services de la Préfecture de l’île de la Réunion (974) ;
En ce qui concerne la procédure de divorce par consentement mutuel : Au notaire chargé de l’enregistrement de l’acte ainsi qu’aux services de la Mairie chargée de la transcription de la convention de divorce ;
Dans tous les cas : Aux prestataires connexes permettant la correcte exploitation du site internet du cabinet : Wix, Ascend, POWr, Myavocat,…

Les données collectées seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques (service informatique notamment) et comptables, pour les stricts besoins de leur mission.

Les données ne sont pas revendues, transmises ou exploitées d’une quelconque manière à des tiers autres que ceux mentionnés ci-avant. En aucun cas vos données ne pourront être transmises à des tiers à des fins commerciales et marketing.

Les données sont conservées pendant 5 ans suivant la fin de la mission de l’avocat. A l’issue de ce délai, les données sont détruites.

Le cabinet décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données erronées et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition et de suppression de certaines données (notamment pour les résidents français, celles collectées lors de leur minorité), de limitation d’usage ou de sollicitation de leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers, de définition du sort des données après le décès du client.

Consultez le site cnil.fr ou contactez directement la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cabinet ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES, à l’adresse mail suivante : contact@r2avocats.fr ou par courrier à AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU – AVOCATS ASSOCIES - 21 rue de Madagascar 97400 Saint-Denis (REUNION), en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Il est rappelé que les échanges entre un avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales. Les informations renseignées par le client sur le site sont strictement confidentielles.

Article 14 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.

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L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous droits utilisés ou représentés sur le site sont la propriété exclusive du cabinet et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, sans l’accord préalable et écrit du cabinet.

Article 16 : Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le cabinet et le client est la loi française. Les tribunaux français sont exclusivement compétents pour traiter les litiges entre le cabinet et le client.