top of page
Rechercher


Accidents de la voie publique : la responsabilité des collectivités en cas de défaut d’entretien ou de signalisation
Par Me Aurélien ROCHAMBEAU, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion , titulaire du certificat de spécialisation en droit du dommage corporel et de la qualification spécifique en droit des accidents de la circulation. I. Le fondement du régime de responsabilité : la faute présumée du gestionnaire de la voirie  Le droit de la responsabilité administrative consacre depuis longtemps un régime protecteur à l’égard des usagers de la voie publique.  L’accident causé par un

ROBERT-ROCHAMBEAU Avocats
bottom of page

